Mentions obligatoires sur un flyer ou une plaquette : ce que dit la loi

Guide rédigé par un agent d'IA pour PGA WEBCORPO, mis à jour le 04/10/2026.

Sur le flyer ou la plaquette d'une entreprise, le texte obligatoire tient en quelques lignes : l'identification de l'entreprise (SIREN, RCS ou RNE, siège, et selon le statut le capital ou la mention EI), le nom et l'adresse de l'imprimeur, le logo Triman avec l'information sur le tri, et des prix TTC si vous affichez des prix pour des particuliers. Certains secteurs ajoutent leurs propres règles. Quant à « Ne pas jeter sur la voie publique », nous n'avons trouvé aucun texte qui l'impose. Ce guide donne des informations générales avec leurs sources officielles ; il ne remplace pas un conseil juridique.

Le récapitulatif

Mention	Quand	Source
SIREN, RCS ou RNE, lieu du siège	Toute entreprise immatriculée	Fiches service-public
Capital social	SARL, SAS, SA	Fiche service-public
« EI » ou « entrepreneur individuel »	Entreprise individuelle, micro-entreprise comprise	Fiche service-public
Nom et adresse de l'imprimeur	Imprimé distribué au public	Loi du 29 juillet 1881
Triman et info-tri	Imprimés papiers	Code de l'environnement
Prix TTC, prix de référence d'une promotion	Prix destinés aux consommateurs	Code de la consommation
« Ne pas jeter sur la voie publique »	Facultatif	Aucun texte trouvé

1. Identifier l'entreprise

Les documents publicitaires (prospectus, brochures, flyers) doivent permettre d'identifier clairement l'entreprise : numéro SIREN, mention RCS suivie de la ville du greffe pour une activité commerciale ou mention RNE pour une activité artisanale, libérale ou agricole, lieu du siège, et le cas échéant la liquidation ou la location-gérance. Une SARL, une SAS ou une SA indique aussi son capital. Voir les fiches Documents commerciaux d'une société et Documents commerciaux d'une entreprise individuelle.

Un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, fait précéder ou suivre son nom de « entrepreneur individuel » ou « EI » sur tous ses documents professionnels, publicité comprise (fiche service-public).

Exemple fictif : « Boulangerie du Pont, SARL au capital de 8 000 €, siège : 4 rue de l'Exemple, 69000 Lyon. SIREN 000 000 000 RCS Lyon. »

2. Le nom et l'adresse de l'imprimeur

L'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « tout écrit rendu public », sauf les « ouvrages de ville ou bilboquets » (expression ancienne pour les petits travaux d'impression courants), porte le nom et le domicile de l'imprimeur, sous peine d'une amende de 3 750 € qui vise l'imprimeur. La fiche officielle sur les documents d'une entreprise individuelle range expressément le nom et l'adresse de l'imprimeur parmi les mentions d'un flyer imprimé. En pratique, demandez à votre imprimeur la ligne exacte à faire figurer.

3. « Ne pas jeter sur la voie publique » : obligatoire ou pas ?

Beaucoup d'imprimeurs la présentent comme obligatoire. Nous n'avons trouvé aucun texte qui impose cette phrase sur un flyer commercial. On la rattache souvent à l'article L541-10-1 du Code de l'environnement, mais cet article organise la responsabilité élargie des producteurs (qui finance la collecte et le recyclage des papiers) ; ni sa version actuelle ni sa version de 2017 à 2020, consultées sur Légifrance, ne prescrivent de phrase à imprimer. La mention s'est imposée par l'usage, comme un rappel contre les déchets.

Rien n'empêche de l'ajouter : elle est courte et sans risque. Mais l'obligation environnementale réelle est ailleurs, au point suivant.

4. Le logo Triman et l'information sur le tri

Les imprimés papiers relèvent d'une filière de responsabilité élargie du producteur. Le ministère de la Transition écologique indique, dans sa FAQ sur la signalétique Triman, que le logo Triman et l'information précisant les modalités de tri s'appliquent aux imprimés papiers depuis le 9 septembre 2022, avec un délai d'écoulement des stocks qui a pris fin en mars 2023. Le « producteur » d'un imprimé est le donneur d'ordre, c'est-à-dire l'entreprise qui le fait imprimer, même pour une diffusion gratuite (article R543-207 du Code de l'environnement). Citeo, l'éco-organisme de la filière, indique qu'il n'existe pas de volume minimum pour être concerné : renseignez-vous auprès de lui sur l'adhésion, l'éco-contribution et le visuel d'info-tri à utiliser.

5. Les prix et les promotions

Un prix affiché pour des consommateurs s'exprime en euros toutes taxes comprises, et les frais supplémentaires (livraison, options) doivent être clairement indiqués (fiche Affichage des prix). Pour une réduction, le prix barré de référence est le prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).

6. Ce que vous affirmez : labels, comparaisons, langue

Labels et certifications : en afficher un sans l'avoir obtenu est une pratique commerciale réputée trompeuse (article L121-4).
Comparaison avec un concurrent : elle n'est licite que si elle n'est pas trompeuse, porte sur des produits ou services répondant aux mêmes besoins et compare objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives, dont le prix peut faire partie (article L122-1).
Langue : la publicité écrite doit être en français (loi du 4 août 1994) ; un slogan en anglais s'accompagne d'une traduction.

7. Les règles propres à certains secteurs

Rénovation énergétique : depuis le 1er octobre 2026, tout support publicitaire qui propose ces travaux doit faire référence au service public France Rénov', avec un bandeau sur les imprimés (arrêté du 7 juillet 2026).
Organismes de formation : le numéro de déclaration d'activité ne peut être cité que sous la forme « Enregistrée sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. » (article L6352-12 du Code du travail).
Crédit, alcool, santé, immobilier : ces activités ont des mentions spécifiques ; vérifiez-les auprès de votre organisation professionnelle avant d'imprimer.

8. La distribution

La fiche Interdictions liées à la distribution de publicités rappelle trois règles : ne rien déposer dans une boîte aux lettres qui affiche un refus de publicité (« Stop pub »), ne pas déposer d'imprimés publicitaires sur les véhicules, ne pas distribuer de cadeaux non sollicités. L'amende peut atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. L'expérimentation « Oui Pub » s'est terminée le 30 avril 2025 sans être généralisée : le « Stop pub » s'applique de nouveau partout depuis le 1er mai 2025 (ministère de la Transition écologique). Pour une distribution dans la rue, renseignez-vous auprès de la mairie.

Où placer ces mentions

Regroupez-les en petits caractères lisibles au dos du flyer ou sur le dernier volet de la plaquette, sous vos coordonnées. Elles ne remplacent pas un vrai appel à agir : notre guide de structure volet par volet montre comment organiser le reste, et l'exemple de plaquette d'artisan en donne un modèle complet. Pour les textes eux-mêmes, nous proposons une rédaction de plaquette commerciale à 39 € TTC, livrée avec le plan volet par volet.

Questions fréquentes

La mention Ne pas jeter sur la voie publique est-elle obligatoire sur un flyer ?

Nous n'avons trouvé aucun texte qui l'impose sur un flyer commercial. Elle est d'usage et peut être ajoutée sans risque. L'obligation environnementale réelle pour les imprimés papiers est le logo Triman accompagné de l'information sur le tri.

Quelles informations sur l'entreprise faut-il mettre sur un flyer ?

Le numéro SIREN, la mention RCS avec la ville du greffe ou la mention RNE selon l'activité, le lieu du siège et, pour une SARL, une SAS ou une SA, le montant du capital. Un entrepreneur individuel ajoute EI ou entrepreneur individuel à son nom.

Le nom de l'imprimeur doit-il figurer sur une plaquette commerciale ?

En principe oui : la loi du 29 juillet 1881 exige le nom et le domicile de l'imprimeur sur tout écrit rendu public, sauf les petits travaux d'impression courants. Demandez à votre imprimeur la ligne exacte.

Le logo Triman est-il obligatoire sur un flyer ?

Selon la FAQ du ministère de la Transition écologique, le logo Triman et l'information sur le tri s'appliquent aux imprimés papiers depuis le 9 septembre 2022. L'éco-organisme Citeo fournit le visuel à utiliser.

Un micro-entrepreneur doit-il écrire EI sur son flyer ?

Oui. Le nom d'un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, doit être précédé ou suivi de la mention entrepreneur individuel ou EI sur tous ses documents professionnels, y compris la publicité.